Honoraires

Critères de fixation des honoraires

Aux termes des dispositions de l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction notamment des éléments suivants :

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

Aide juridictionnelle et protection juridique

L’aide juridictionnelle (permettant à ceux ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de l’avocat) est acceptée par le cabinet.

De même, le cabinet accepte d’être payé (totalement ou partiellement) par le biais de l’assurance de protection juridique des justiciables, susceptible d’avoir été souscrite dans le cadre de contrats multirisques habitation ou de cartes de crédit auprès des établissements bancaires.

Convention d'honoraires et facturation

Selon les spécificités du dossier, le cabinet propose deux types de facturation :

• une facturation dite « au forfait » : accord entre l’avocat et le client sur un tarif forfaitaire fixe pour le traitement de l’intégralité du dossier ;
• une facturation dite « au temps passé » : rémunération calculée selon le temps passé par le cabinet sur le traitement du dossier (les honoraires étant, dans ce dernier cas, assortis d’un plafond convenu avec le client).

En tout état de cause, une convention d’honoraires sera rédigée et devra être signée préalablement à toute intervention afin de formaliser l’accord entre le cabinet et le client.

Dans certains dossiers spécifiques, un honoraire de résultat (consistant par exemple en un pourcentage du résultat obtenu ou en un forfait) pourra être convenu et s’ajouter à l’honoraire fixe, de base.

Le cabinet accepte les paiements échelonnés et ainsi le versement de provisions, dont le montant et la fréquence sont discutés au préalable avec le client.

Une facture d’honoraires sera systématiquement adressée au client.

Les honoraires pratiqués par le cabinet sont assujettis à la taxe sur valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 20 %.