Droit pénal
Le cabinet peut vous défendre dans le cadre d’audiences criminelles, délictuelles et contraventionnelles devant les différentes juridictions répressives (Cour d’Assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de police).
Le cabinet peut par ailleurs vous assister plus spécifiquement lors des procédures listées ci-après :
- audition libre (pour les personnes soupçonnées d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, mais qui ne sont pas placées en garde à vue) ;
- garde à vue (entretiens, auditions et confrontations) ;
- instruction (interrogatoire de première comparution, débat contradictoire sur la détention provisoire devant le Juge des libertés et de la détention, interrogatoires devant le Juge d’instruction, confrontations, reconstitutions etc.) ;
- comparution immédiate (dans le cadre de laquelle une personne est jugée immédiatement après sa garde à vue) ;
- convocation par officier de police judiciaire (à une date d’audience ultérieure) ;
- citation directe (lorsque la victime ou le Procureur convoque directement l’auteur présumé devant le Tribunal) ;
- composition pénale (pour les infractions de faible gravité, permettant au Procureur de la République de proposer une sanction pénale à l’auteur de l’infraction) ;
- comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité (aussi appelée procédure du plaider-coupable lorsque la personne reconnait les faits qui lui sont reprochés).
Lorsqu’une peine a déjà été prononcée à votre encontre, le cabinet peut également intervenir dans le cadre de procédures d’aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, semi-liberté etc.) devant le Juge de l’application des peines, le Tribunal de l’application des peines, ou encore la Chambre de l’application des peines.
En cas de détention, le cabinet peut vous assister dans le cadre de procédures devant la Commission de discipline.
Le cabinet peut également vous défendre dans le cadre d’audiences criminelles, délictuelles et contraventionnelles devant les différentes juridictions répressives (Cour d’Assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de police).
Le cabinet peut ainsi assister les victimes dans la rédaction de plaintes simples devant le Procureur de la République ou de plaintes avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’instruction.
De même, le cabinet peut assister les victimes dans le cadre de procédures d’instruction (constitution de partie civile, auditions de partie civile, confrontations, rédaction de demandes d’actes etc.).
Enfin, le cabinet peut rédiger des requêtes aux fins de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou encore saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) dès lors que les conditions de saisine de ces organismes sont réunies.
Droit des personnes et de la famille
Le cabinet peut traiter de dossiers relatifs au droit des personnes et de la famille. Le cabinet peut ainsi intervenir dans le cadre de tout type de divorces :
- divorces par consentement mutuel (impliquant l’accord des époux tant sur le principe de la rupture du mariage que sur les conséquences de cette rupture), consistant dans la rédaction d’une convention de divorce déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute ;
- divorces pour acceptation du principe de la rupture du mariage (impliquant l’accord des époux uniquement sur le principe de la rupture du mariage et non sur les conséquences de cette rupture) ;
- divorces pour altération définitive du lien conjugal (lorsque les époux résident séparément depuis plus de deux ans) ;
- divorces pour faute (lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune).
Le cabinet peut également intervenir dans le cadre de procédures de séparations de corps.
Hors mariage, le cabinet peut vous assister dans le cadre de dossiers liés à la fixation de la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement (du parent chez lequel les enfants ne résident pas ou des grands-parents), ou encore à la filiation (notamment procédures d’adoption, ou encore de reconnaissance ou contestation de paternité).
Le cabinet peut enfin vous assister dans le cadre de procédures relatives au changement de nom ou prénom, ou autres éléments d’état civil.
Droit des mineurs
Le cabinet peut vous assister dans le cadre des procédures suivantes :
- auditions de mineurs (dans le cadre de procédures devant le Juge aux Affaires Familiales) ;
- assistance éducative (lorsque les conditions de l’éducation ou du développement du mineur sont gravement compromises).
Le cabinet peut vous assister dans le cadre des procédures suivantes :
- audition libre de mineurs (pour les mineurs soupçonnés d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, mais qui ne sont pas placés en garde à vue) ;
- garde à vue mineurs (entretiens, auditions et confrontations) ;
- déferrement devant le Juge des enfants (première présentation devant le Juge des enfants, éventuel débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la détention etc.) ;
- instruction (interrogatoire de première comparution, débat contradictoire sur la détention provisoire devant le Juge des libertés et de la détention, interrogatoires devant le Juge d’instruction, confrontations, reconstitutions etc.) ;
- convocation par officier de police judiciaire (à une date d’audience ultérieure) et audience devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’Assises des mineurs ;
- composition pénale (pour les infractions de faible gravité, permettant au Procureur de la République de proposer une sanction pénale au mineur l’auteur de l’infraction) ;
- assistance des mineurs détenus dans le cadre des commissions de disciplines.
Le cabinet pourra également assurer la défense des intérêts des mineurs victimes d’infractions pénales.